Schouldispense
Lettre de demande de dispense
Informations à l'attention de la(des) personne(s) titulaire(s) de l'autorité parentale
Législation :
Art. 12 de la loi du 20 juillet 2023 relative à l’obligation scolaire publiée dans le mémorial A N° 460 du 27 juillet 2023 :
(1) Des dispenses de suivre les cours, activités et stages obligatoires peuvent être accordées, sur demande, pour cause d’événement important de famille, d’activité culturelle, d’activité sportive, d’activité de bienfaisance ou d’activité civique. La demande écrite et motivée doit être présentée par les personnes titulaires de l’autorité parentale au plus tard trois jours ouvrés avant le début de l’absence sollicitée.
(2)Les dispenses sont accordées :
- 1° par le titulaire de classe, pour une durée ne dépassant pas une journée ;
- 2° par le président du comité d’école ou le responsable d’école pour une durée ne dépassant pas cinq jours consécutifs ou lorsquel’ensemble des dispenses accordées ne dépasse pas quinze jours sur une même année scolaire ;
- 3° par le ministre pour une durée dépassant cinq jours consécutifs ou lorsque l’ensemble des dispenses accordées dépasse quinze jours sur une même année scolaire.
- (3)L’autorité dispensatrice peut exiger des pièces justificatives avant la prise de décision. »
Voies de recours :
Un recours contentieux contre la présente décision peut être introduit devant le tribunal administratif. Ce recours doit être intenté par requête signée d’un avocat à la Cour dans les trois mois à compter de la notification de la présente. Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé par écrit auprès du directeur de région concerné. Dans ce cas, le délai pour introduire le recours contentieux est suspendu. Si dans les trois mois à compter de l’introduction du recours gracieux une nouvelle décision intervient ou si aucune décision n’intervient, un nouveau délai de trois mois pour introduire le recours contentieux devant le tribunal administratif commence à courir.
Une réclamation peut être introduite auprès du Médiateur – Ombudsman. Veuillez noter que cette réclamation n’interrompt ni ne suspend les délais légaux des recours gracieux et contentieux. Le médiateur ne peut pas modifier la décision prise, mais peut intervenir auprès de l’autorité compétente afin d’essayer de trouver un arrangement.
Pour plus d’informations concernant vos droits en matière de recours, il vous est loisible de consulter la rubrique « Recours contre un acte administratif » sur le site ci-après: guichet.public.lu/fr.html